Pendant longtemps, le droit français considérait les animaux comme de simples biens meubles, au même titre qu’un objet ou un meuble de la maison.
Cette vision ne correspondait plus à la place qu’occupent aujourd’hui les animaux de compagnie au sein des familles. Afin de tenir compte de cette évolution, le législateur a modifié le Code civil en 2015 afin de reconnaître la sensibilité des animaux.
Les animaux bénéficient d’un statut juridique particulier
L’article 515-14 du Code civil dispose désormais que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cette reconnaissance constitue une avancée importante en matière de protection animale.
Toutefois, la loi précise également que les animaux restent soumis au régime juridique des biens, sauf lorsqu’une disposition particulière prévoit des règles spécifiques. Ainsi, même si l’animal n’est plus considéré comme une simple chose, il ne dispose pas non plus d’un statut comparable à celui d’une personne.
Cette situation prend toute son importance lors d’une séparation ou d’un divorce.
Que devient l’animal lors d’une séparation ?
Contrairement aux enfants, pour lesquels la loi organise précisément la résidence, l’autorité parentale ou encore le droit de visite, aucun texte ne prévoit de règles particulières concernant les animaux de compagnie après la rupture d’un couple.
Il n’existe notamment aucune disposition imposant une garde alternée, un droit de visite ou une contribution financière destinée à l’entretien de l’animal.
La question essentielle devient alors celle de la propriété de l’animal.
Qui est propriétaire de l’animal ?
La réponse dépend de la situation juridique du couple et du régime patrimonial applicable.
Le cas des concubins
En concubinage, chacun demeure propriétaire des biens qu’il acquiert personnellement.
Ainsi, lorsqu’un chien ou un chat a été acheté par un seul des concubins avant ou pendant la vie commune, il reste généralement sa propriété exclusive. Les factures d’achat, documents d’identification, certificats vétérinaires ou contrats d’assurance peuvent permettre de le démontrer.
Lorsque les deux concubins ont participé à l’acquisition de l’animal, celui-ci peut être considéré comme un bien indivis appartenant aux deux partenaires.
Le cas des partenaires pacsés
Depuis la réforme du PACS de 2007, le régime légal est celui de la séparation des patrimoines.
Chaque partenaire reste donc propriétaire des biens qu’il acquiert personnellement. Si l’animal a été acheté seul par l’un des partenaires, il lui appartient en principe.
En revanche, lorsqu’il a été acquis conjointement ou dans le cadre d’un régime d’indivision prévu par la convention de PACS, la question de son attribution devra être réglée lors de la séparation.
Le cas des époux mariés
La situation dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Lorsque les époux sont mariés sans contrat de mariage, les biens acquis pendant l’union appartiennent généralement à la communauté.
Si l’animal a été acheté durant le mariage avec des fonds communs, il est en principe considéré comme un bien commun. Les époux devront alors s’accorder sur son avenir ou, à défaut, demander au juge de trancher.
Sous le régime de la séparation de biens
Dans ce régime, chaque époux conserve la propriété des biens acquis avec ses ressources personnelles.
L’époux qui peut démontrer avoir acheté seul l’animal pourra généralement en conserver la propriété.
L’animal acquis avant le mariage
Lorsqu’un animal a été acquis avant l’union, il constitue généralement un bien propre.
Même après plusieurs années de mariage, il reste la propriété de l’époux qui l’a acquis avant la célébration du mariage.
Comment les juges prennent-ils leur décision ?
En cas de désaccord entre les anciens partenaires, les tribunaux examinent plusieurs éléments.
Les preuves de propriété
Les magistrats analysent notamment :
- les factures d’achat ;
- les documents d’identification ;
- les contrats d’assurance ;
- les factures vétérinaires ;
- les justificatifs de dépenses liées à l’animal.
Ces documents permettent souvent de déterminer à qui appartient juridiquement l’animal.
La réalité du quotidien de l’animal
Les juges peuvent également tenir compte de la personne qui s’occupait principalement de l’animal.
Ils examinent notamment :
- les promenades ;
- l’alimentation ;
- les soins vétérinaires ;
- l’éducation ;
- les conditions de vie offertes à l’animal.
Même si aucun texte ne l’impose expressément, le bien-être de l’animal peut être pris en considération dans certaines décisions.
La garde alternée est-elle possible ?
Contrairement à une idée répandue, la garde alternée des animaux n’est pas prévue par la loi française.
Aucun juge n’est tenu d’organiser un partage du temps entre les anciens partenaires.
Toutefois, rien n’interdit aux ex-conjoints de mettre en place un accord amiable afin d’organiser la présence de l’animal auprès de chacun, selon un calendrier défini d’un commun accord.
Ces accords peuvent également prévoir la répartition des frais vétérinaires ou des dépenses courantes.
L’importance de l’identification de l’animal
En France, l’identification des chiens et des chats est obligatoire.
Le nom figurant dans le fichier national d’identification constitue un indice important de propriété. Toutefois, cette inscription ne constitue pas une preuve absolue.
Le juge conserve toujours la possibilité d’examiner d’autres éléments permettant d’établir la véritable situation.
Le droit français est-il amené à évoluer ?
De nombreux juristes et associations de protection animale considèrent que le statut actuel demeure imparfait.
Plusieurs pays ont déjà adopté des règles permettant aux magistrats de prendre explicitement en compte l’intérêt de l’animal lors d’une séparation ou d’un divorce.
En France, plusieurs propositions ont été formulées afin de créer un régime spécifique applicable aux animaux de compagnie, mais aucune réforme majeure n’a encore été adoptée.
Privilégier l’accord amiable
Même si le Code civil reconnaît désormais les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, leur sort reste principalement régi par les règles de propriété applicables aux biens.
Selon que les personnes sont concubines, pacsées ou mariées, les solutions juridiques peuvent varier.
En pratique, la meilleure solution reste souvent la recherche d’un accord amiable permettant de préserver à la fois les intérêts des anciens partenaires et le bien-être de l’animal.
Ce qu’il faut retenir
Un accord amiable demeure souvent la solution la plus adaptée pour préserver le bien-être de l’animal.
Les animaux sont juridiquement reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité.
Aucune loi ne prévoit de garde alternée obligatoire.
La propriété de l’animal reste le principal critère retenu.
Les factures, l’identification et les soins apportés à l’animal peuvent être pris en compte.
