L’animal de compagnie après un divorce ou une séparation : que dit le droit français ?
Pendant longtemps, le droit français considérait les animaux comme de simples biens meubles, au même titre qu’un objet ou un meuble de la maison. Cette vision ne correspondait plus à la place qu’occupent aujourd’hui les animaux de compagnie au sein des familles. Afin de tenir compte de cette évolution, le législateur a modifié le Code […]
Expulsion d’un logement : quelles sont les règles à connaître ?
L’expulsion d’un occupant ne peut pas être décidée librement par un propriétaire. En France, cette procédure est strictement encadrée par la loi afin de concilier le droit de propriété et la protection des occupants. Avant qu’une expulsion puisse être exécutée, plusieurs étapes obligatoires doivent être respectées. Une expulsion nécessite une décision de justice Le principe […]