Liquidation du régime matrimonial : comment partager vos biens lors d’un divorce ?

La rupture du mariage constitue une épreuve humaine complexe, mais elle s’accompagne également d’impératifs patrimoniaux incontournables. Au cœur de cette transition, la liquidation du régime matrimonial est l’étape juridique et financière indispensable pour solder les comptes du couple, évaluer les biens et procéder à leur partage équitable.

En tant qu’avocat en droit de la famille, Me Morgane VIGNAUD accompagne régulièrement des époux confrontés à cette phase technique.

1. Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation du régime matrimonial consiste à faire les comptes entre les époux pour déterminer la consistance exacte du patrimoine à partager. Cette opération ne se limite pas à vendre le logement familial ou à répartir l’argent figurant sur les comptes bancaires : elle implique de retracer l’histoire financière du couple depuis le jour de leur union.

Selon le régime choisi, les règles diffèrent radicalement, conformément aux dispositions du Code civil (articles 1467 et suivants pour la communauté) :

• Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : C’est le régime applicable par défaut en l’absence de contrat de mariage. Il distingue les biens communs (acquis pendant le mariage) des biens propres (acquis avant le mariage ou reçus par donation/succession). La liquidation nécessite alors de calculer les récompenses (mouvements financiers d’enrichissement ou d’appauvrissement entre la communauté et le patrimoine propre d’un époux).
• Le régime de la séparation de biens : Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses revenus et des biens qu’il acquiert seul, tel que le détaille le portail officiel Service-Public.fr. Seuls les biens achetés conjointement (en indivision) font l’objet d’un partage. Le règlement implique ici de chiffrer les créances entre époux (lorsqu’un époux a financé sur ses deniers personnels un bien appartenant à l’autre).
• Le régime de la participation aux acquêts : Ce régime fonctionne comme une séparation de biens durant le mariage, mais donne lieu au moment de la dissolution à l’évaluation des enrichissements respectifs pour calculer la créance de participation.

2. À quel moment intervient la liquidation du régime matrimonial des époux ?

Le moment de la liquidation dépend directement de la procédure choisie. En droit français, cette distinction est majeure entre les voies amiables et la voie judiciaire contentieuse :

1. Le divorce par acte d’avocats (consentement mutuel extrajudiciaire) : C’est un divorce amiable sans juge. Sa particularité essentielle est qu’il nécessite impérativement une liquidation préalable.
2. Le divorce sur requête conjointe : Il s’agit également d’une procédure amiable, mais soumise à l’homologation du Juge aux affaires familiales. Contrairement au divorce par acte d’avocats, la requête conjointe permet de saisir le juge sans qu’une liquidation préalable ne soit exigée. Les opérations de liquidation-partage pourront être menées en parallèle ou finalisées ultérieurement.
3. Le divorce contentieux (judiciaire) : En l’absence d’accord (divorce pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute), depuis la réforme de 2019, les époux n’ont plus l’obligation d’attendre la fin de la procédure pour régler les questions liquidatives. Le Juge aux Affaires Familiales peut trancher les désaccords liquidatifs directement dans le jugement de divorce, à condition que les parties justifient de points de litiges persistants.

Le juge peut également désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (article 255 10° du Code civil).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page dédiée aux procédures de divorce à Libourne.

3. Quelle est l’évolution apportée par la réforme de la procédure de partage judiciaire (décret du 18 octobre 2026) ?

Le paysage procédural a connu des évolutions notables, notamment avec la parution du décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire. Ce texte majeur, publié au Journal officiel, vise à fluidifier le traitement des contentieux patrimoniaux complexes et à encadrer l’action des professionnels.

Parmi les nouveautés notables intégrées par ce décret dans le Code de procédure civile : un encadrement renforcé de la mission du notaire commis par le tribunal, une clarification des pouvoirs du juge commis à la liquidation pour trancher plus rapidement les incidents, et des dispositions pour accélérer la sortie d’indivision lorsque les ex-époux ne parviennent pas à s’entendre.

4. Quel est le rôle respectif du notaire et de l’avocat ?

Bien qu’ils travaillent de concert dans les dossiers, les missions du notaire et de l’avocat sont distinctes et complémentaires :

• Le Notaire : Sa présence est strictement obligatoire dès lors que le patrimoine des époux comprend un bien immobilier soumis à publicité foncière. Il rédige l’acte notarié de partage ou l’état liquidatif.
• L’Avocat : En amont ou aux côtés du notaire, l’avocat analyse les titres de propriété et documents financiers, décèle les omissions ou les surévaluations, calcule les récompenses, les créances et s’assure que le projet d’état liquidatif ne lèse pas son client lors des négociations ou devant le tribunal.

5. Qu’en est-il de la soulte, du rachat de part et de la fiscalité du partage ?

Le règlement du patrimoine soulève fréquemment des questions concrètes :

• Le versement d’une soulte : Si l’un des conjoints souhaite conserver le domicile conjugal, il doit racheter la part de l’autre en lui versant une compensation financière appelée soulte, après évaluation de la valeur vénale actuelle du bien.
• Le droit de partage : Sur le plan fiscal, l’acte de partage constatant la dissolution du régime matrimonial est soumis à un droit d’enregistrement (le droit de partage) fixé à 1,10 % de la valeur nette des biens partagés, en application de l’article 746 du Code général des impôts (CGI). Ces frais doivent être anticipés pour éviter les mauvaises surprises.

Un accompagnement humain et rigoureux pour avancer en toute sécurité

Derrière les bilans financiers, les calculs de récompenses, de créances et la technicité des actes, la liquidation du régime matrimonial touche avant tout à votre histoire personnelle. C’est une étape délicate où la recherche d’équité financière rejoint le besoin de retrouver de la sérénité.

Vous anticipez une séparation ou un divorce ? Faire appel à un avocat, c’est vous offrir un soutien précieux face à une période de transition lourde d’enjeux.

Installée à LIBOURNE, Me Morgane VIGNAUD vous accompagne avec écoute, clarté et bienveillance à chaque étape. Une liquidation menée avec méthode et écoute vous permet de tourner la page en toute sécurité et de vous projeter vers l’avenir l’esprit apaisé.